Accueil / Comprendre vos droits
Droit d'auteur, droit d'usage, cession de droits… On vous explique simplement ce que vous pouvez faire avec vos photos — et comment aller plus loin.
01 — Le droit d'auteur
En France, dès qu'une photo est prise, son auteur — le photographe — en détient automatiquement le droit d'auteur. Ce droit lui reste acquis, même après vous avoir livré les fichiers.
Il comprend deux volets :
Recevoir vos photos ne signifie donc pas en devenir propriétaire au sens des droits d'auteur : vous recevez un droit d'usage précis.
02 — Votre droit d'usage
Quand vous commandez un shooting, Agence DMS vous accorde un droit d'usage sur vos photos, défini dans votre contrat de prestation. Concrètement, vous pouvez en général :
Ce cadre d'utilisation est celui prévu à votre contrat. Il couvre la grande majorité des besoins d'un particulier ou d'un professionnel pour sa communication courante.
⚖️ Cadre légal — Votre droit d'usage n'est opposable que dans les limites expressément définies par écrit à votre contrat : étendue, destination, lieu et durée (article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Tout usage au-delà de ce cadre n'est pas couvert et requiert une cession de droits.
03 — La cession de droits
Besoin d'aller au-delà du cadre prévu à votre contrat ? C'est possible grâce à une cession de droits : Agence DMS vous cède des droits d'exploitation supplémentaires, adaptés à votre projet. Par exemple :
Chaque cession est établie sur devis, en fonction de l'usage souhaité — pour que tout soit clair, juste et sécurisé pour les deux parties.
ℹ️ À noter — Cette page est un résumé pédagogique. En cas de doute, ce sont les termes de votre contrat de prestation signé avec Agence DMS qui font foi.
04 — Le droit à l'image
Dès qu'une personne est reconnaissable sur une photo — vos clients, vos équipes, des invités — elle dispose d'un droit à l'image : son accord est nécessaire pour diffuser le cliché (réseaux sociaux, publicité, site web…).
Agence DMS sécurise ce point pour vous : nous recueillons les autorisations de droit à l'image lors des prises de vue impliquant des personnes — événements, équipes sur chantier, portraits corporate… Vous publiez ainsi en toute sérénité.
Le consentement dépend de la situation
Accord requis. Une personne identifiable, mise en avant (et non noyée dans la foule) : son accord est nécessaire pour diffuser le cliché.
Souvent libre. Sur une vue large où aucune personne n'est isolée ni sujet principal, la diffusion est généralement possible (avec discernement).
Accord requis. Mariage, soirée d'entreprise, réception… l'accord de chaque personne reconnaissable est requis avant publication.
Cas particulier. Vue d'ensemble : possible ; mais un gros plan isolant une personne identifiable nécessite son accord.
Toujours. La diffusion de l'image d'un mineur exige l'accord de ses parents ou représentants légaux, quelle que soit la situation.
Accord requis. Même au travail, l'image d'un salarié reconnaissable ne peut être diffusée sans son accord écrit.
Exception. Un sujet d'actualité dans un lieu public peut être diffusé au titre de la liberté d'information, dans le respect de la dignité de la personne.
Autorisation. Photographier à l'intérieur d'une propriété privée suppose l'autorisation du propriétaire ou de l'occupant.
⚖️ Cadre légal — Le droit à l'image découle du droit au respect de la vie privée (article 9 du Code civil) : diffuser l'image d'une personne identifiable suppose son consentement.
ℹ️ À ne pas confondre — le droit à l'image protège la personne photographiée, tandis que le droit d'auteur protège le photographe (Agence DMS).
05 — En résumé
Parlons-en : on établit ensemble une cession de droits adaptée à votre besoin, en toute transparence. Devis gratuit sous 24 h ouvrées.
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