Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations de services photographiques et audiovisuelles, la livraison des fichiers via l'espace client, ainsi que la vente de photographies, tirages et prestations associées proposées par Agence DMS. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
01 — Identité du prestataire
DRONE MULTI SERVICES (nom commercial : Agence DMS) — SASU au capital de 1 000 €
RCS Fort-de-France — SIREN 819 496 431 — Code NAF 5911B
Siège social : Ensemble Vétiver, Fond Bourlet — 97222 Case-Pilote, Martinique
Représentant : Jean-François DELOR — contact@agence-dms.com — 0696 27 23 09
02 — Objet & champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par Agence DMS : reportages photo et vidéo (sol et aérien par drone), retouche, livraison numérique via l'espace client, tirages d'art et impressions sur demande, ainsi qu'aux photographies supplémentaires et cessions de droits. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par Agence DMS.
03 — Devis & commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé. La commande est ferme à compter de l'acceptation du devis (signature ou accord écrit) et, le cas échéant, du versement de l'acompte indiqué. Le client garantit l'exactitude des informations communiquées.
04 — Acceptation des CGV
L'accès à l'espace client et la validation d'une sélection de photos nécessitent l'acceptation préalable des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher dédiée. Cette acceptation est horodatée et conservée à titre de preuve. À défaut d'acceptation, la sélection ne peut être validée.
05 — Tarifs & paiement
Les prix sont indiqués en euros. Les prestations et photographies supplémentaires sont réglées selon les modalités du devis ou des tarifs en vigueur dans l'espace client. Les paiements en ligne sont traités de façon sécurisée via notre prestataire de facturation (Zoho) et de paiement (Stripe). La facture est transmise par e-mail. Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de l'accès aux fichiers.
06 — Espace client & disponibilité de la galerie
Après la prestation, le client accède à une galerie privée via un identifiant et un code personnels, à conserver confidentiels. Les photographies y sont présentées en version allégée et filigranée (aperçu). La galerie de sélection reste disponible 15 jours à compter de la première connexion. Passé ce délai, l'accès peut être suspendu ; sa réouverture s'effectue sur demande auprès de Agence DMS.
07 — Sélection des photos — unique & définitive
La formule souscrite comprend un nombre déterminé de photographies à sélectionner par le client parmi sa galerie. La sélection est unique et définitive : une fois validée et transmise à Agence DMS, elle ne peut plus être modifiée. Le client est invité à vérifier son choix avant validation.
08 — Photographies supplémentaires & fidélité
Au-delà du nombre inclus, le client peut acquérir des photographies supplémentaires selon un tarif dégressif affiché dans l'espace client. Un programme de fidélité peut accorder une remise sur ces photographies supplémentaires en fonction du volume cumulé de photos livrées. Les photographies supplémentaires sont dues dès leur validation.
09 — Livraison des fichiers HD & téléchargement unique
Les photographies retenues sont livrées en haute définition, sans filigrane, via l'espace client après traitement par Agence DMS. Le téléchargement des fichiers haute définition n'est possible qu'une seule fois. Il appartient au client d'enregistrer et de sauvegarder ses fichiers sur un support personnel lors de ce téléchargement. Toute remise à disposition ultérieure pourra faire l'objet de conditions particulières auprès de Agence DMS.
⚠️ Le client reconnaît avoir été informé du caractère unique du téléchargement et s'engage à conserver ses fichiers en lieu sûr.
10 — Tirages & impression sur demande
Agence DMS propose des tirages et impressions grand format (A3, A2, A1, formats sur mesure) sur devis personnalisé. Sauf mention contraire, le tirage est livré seul : le cadre n'est pas inclus. Les délais et modalités sont précisés au devis.
11 — Droit d'auteur & droit d'usage
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, Agence DMS demeure titulaire des droits d'auteur sur l'ensemble des photographies et vidéos réalisées. L'achat d'une prestation ou d'une photographie confère un droit d'usage dans les limites définies au devis ou à la licence choisie (usage privé, réseaux sociaux, impression personnelle…), à l'exclusion de tout usage non prévu.
12 — Cession de droits
Tout usage non couvert par le droit d'usage initial (exploitation commerciale étendue, revente, diffusion publicitaire, etc.) nécessite une cession de droits spécifique, sur devis. Agence DMS se réserve le droit de mentionner sa qualité d'auteur (crédit photo) sauf accord contraire.
13 — Droit à l'image
Le client garantit avoir obtenu les autorisations nécessaires des personnes identifiables figurant sur les prises de vue qu'il commande ou diffuse. Agence DMS ne saurait être tenu responsable d'un usage par le client en violation du droit à l'image de tiers.
14 — Données personnelles (RGPD)
Les données collectées (identité, e-mail, sélection, historique de commande) sont traitées par Agence DMS pour l'exécution de la prestation, le suivi client et la relation commerciale. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers, hormis les prestataires techniques nécessaires (hébergement, facturation, paiement). Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression en écrivant à contact@agence-dms.com.
15 — Droit de rétractation
Les prestations photographiques étant des services pleinement exécutés et des contenus numériques personnalisés, le droit de rétractation ne s'applique pas une fois la prestation réalisée et/ou les fichiers mis à disposition, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation. Le client en est informé et l'accepte expressément.
16 — Réclamations & litiges
Toute réclamation doit être adressée à contact@agence-dms.com dans un délai raisonnable. À défaut de résolution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les présentes CGV sont soumises au droit français ; à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Fort-de-France.
17 — Force majeure
La responsabilité de Agence DMS ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure (conditions météorologiques rendant le vol drone impossible, défaillance technique, événement indépendant de sa volonté…). Une nouvelle date de prestation sera proposée.
18 — Contenus fournis par le client (option « DMS Archive »)
Le service DMS Archive concerne par défaut les seules photographies réalisées par Agence DMS. À la demande expresse du client et en option (sur devis), Agence DMS peut héberger dans l'espace client des photographies réalisées par un tiers (autre photographe) ou fournies par le client. Dans ce cadre :
• Agence DMS intervient exclusivement en qualité d'hébergeur technique de ces contenus et n'effectue aucun traitement, retouche, contrôle ni validation de ceux-ci.
• Agence DMS décline toute responsabilité quant à la qualité, la résolution, l'intégrité ou la conformité des photographies transmises par le client ou un tiers.
• Le client garantit détenir l'ensemble des droits (droits d'auteur, droits d'usage, autorisations des personnes représentées) sur les contenus qu'il transmet, et assume seul l'entière responsabilité de leur stockage, de leur diffusion et de leur usage.
• Le client garantit Agence DMS contre tout recours de tiers lié à ces contenus. Agence DMS se réserve le droit de refuser ou retirer tout contenu manifestement illicite.
Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@agence-dms.com · 0696 27 23 09